Vous venez de vendre votre voiture ? La transaction n’est pas terminée. Pour vous protéger juridiquement, vous devez remplir un certificat de cession (Cerfa 15776*02), puis déclarer la cession de votre véhicule sur le site de l’ANTS, dans un délai de 15 jours. Tant que cette déclaration n’est pas faite, vous restez responsable des amendes et infractions liées au véhicule. Ce guide vous explique comment télécharger et remplir le certificat de cession, déclarer la vente en ligne, quels documents remettre à l’acheteur et quel code de cession lui transmettre. Vendre ou acheter un véhicule implique plusieurs précautions au-delà de ce document : elles sont réunies dans nos conseils pour les vendeurs et acheteurs, pour sécuriser toute la transaction.
Qu’est-ce que le certificat de cession (Cerfa 15776*02) ?
Le point qui vous protège : ce document fixe la date exacte où votre responsabilité prend fin, à condition d’être daté, signé par les deux parties et déclaré ensuite.
Le certificat de cession est le formulaire officiel qui acte le transfert de propriété d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Il porte le numéro Cerfa 15776*02 et concerne aussi bien une vente qu’un don. Il se remplit en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur), signés par les deux parties le jour de la transaction.
Ce document n’est jamais envoyé à la préfecture : chacun conserve son exemplaire, et une copie numérique est jointe au moment de la déclaration en ligne. C’est lui qui fixe la fin de votre responsabilité en tant qu’ancien propriétaire, d’où l’importance d’y indiquer la date et l’heure exactes de la cession.
Certificat de cession à télécharger et à remplir
Deux options sans papier : remplir le PDF éditable puis l’imprimer, ou passer par l’application Simplimmat pour une co-signature à distance entre vendeur et acheteur.
Vous pouvez récupérer le formulaire officiel gratuitement. Il est possible de le remplir directement sur ordinateur (PDF éditable) puis de l’imprimer, ou de l’imprimer vierge pour le compléter à la main.
⬇️ Télécharger le certificat de cession (PDF)Vous préférez éviter le papier ? L’application officielle Simplimmat permet de réaliser une cession sans imprimer le Cerfa : vendeur et acheteur co-signent en temps réel depuis leur smartphone.
Comment remplir le certificat de cession ?
Complétez soigneusement chaque partie :
- Le véhicule : numéro d’immatriculation, marque, modèle, numéro de formule de la carte grise et kilométrage au compteur.
- Le vendeur : nom, prénom et adresse tels qu’ils figurent sur la carte grise.
- L’acheteur : nom, prénom et adresse complète du nouveau propriétaire.
- La date et l’heure de la cession : élément juridique déterminant, car il fixe le moment où votre responsabilité prend fin.
- Les signatures des deux parties, sur les deux exemplaires.
Déclarer la cession sur l’ANTS : les étapes
La démarche est 100 % gratuite sur ants.gouv.fr : méfiez-vous de tout site payant qui se présente comme officiel pour vous facturer une déclaration.
Depuis novembre 2017, les guichets des préfectures sont fermés : la déclaration se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS, via l’application Simplimmat, ou chez un professionnel habilité. Sur le site officiel, la démarche est entièrement gratuite.
Voici le parcours sur le site de l’ANTS :
- Se connecter via FranceConnect ou avec un compte ANTS (à créer si besoin).
- Cliquer sur « Nouvelle demande » → « Immatriculation » → « Vendre ou donner votre véhicule ».
- Renseigner les informations du véhicule et de l’acheteur, puis joindre le certificat de cession numérisé.
- Valider, télécharger l’accusé d’enregistrement et récupérer le code de cession.
Le code de cession, à transmettre à l’acheteur
À la fin de la démarche, l’ANTS génère un code de cession. Point crucial : il s’affiche à l’écran uniquement, jamais par e-mail ni par SMS. Notez-le immédiatement (ou faites une capture d’écran). Il est valable 15 jours et doit être remis à l’acheteur : sans lui, ce dernier ne peut pas demander sa carte grise à son nom via le canal standard.
Quel délai pour déclarer la cession ? L’amende en cas de retard
Le chiffre à retenir : 15 jours, sous peine de 135 € d’amende ; surtout, tant que la cession n’est pas enregistrée, amendes et infractions de l’acheteur continuent d’arriver chez vous.
Le délai est strict : 15 jours calendaires à compter de la signature du certificat de cession (article R.322-4 du Code de la route). Passé ce délai, l’oubli ou le retard vous expose à une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ᵉ classe).
Surtout, tant que la cession n’est pas enregistrée dans le système d’immatriculation, le véhicule reste juridiquement le vôtre : les amendes radar et infractions de l’acheteur continuent d’arriver chez vous. En cas de retard, régularisez sans attendre en déclarant la cession avec sa date réelle, afin de vous dégager de toute responsabilité.
Quels documents remettre à l’acheteur ?
La liste type : certificat de cession, carte grise barrée et datée, certificat de non-gage de moins de 15 jours, contrôle technique valide et code de cession.
Le jour de la vente, vous devez transmettre au nouveau propriétaire l’ensemble des pièces suivantes :
| Document | Détail |
|---|---|
| Certificat de cession | Cerfa 15776*02 signé par les deux parties (un exemplaire chacun) |
| Carte grise barrée | Mention « Vendu le JJ/MM/AAAA à HHhMM » + votre signature |
| Certificat de situation administrative | Le « non-gage » de moins de 15 jours, gratuit sur le site officiel |
| Contrôle technique | De moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans |
| Code de cession | Transmis après votre déclaration, valable 15 jours |
FAQ : Certificat et déclaration de cession
Qui doit déclarer la cession, le vendeur ou l’acheteur ?
C’est le vendeur qui déclare la cession, dans les 15 jours suivant la vente. L’acheteur intervient ensuite, séparément, pour demander la carte grise (changement de titulaire) à son nom.
Peut-on déclarer une cession après 15 jours ?
Oui. Même en retard, vous pouvez et devez régulariser la déclaration sur l’ANTS en indiquant la date réelle de la vente. Cela vous dégage de toute responsabilité pour la suite, malgré le risque d’amende lié au dépassement du délai.
La déclaration de cession est-elle payante ?
Non. Sur le site officiel de l’ANTS, la déclaration de cession est totalement gratuite. Les sites privés facturent uniquement un service d’assistance, sans valeur juridique supplémentaire.
Que faire si le vendeur ne déclare pas la cession ?
Sans déclaration, l’acheteur n’a pas de code de cession et ne peut pas immatriculer le véhicule par le canal standard. Il peut relancer le vendeur (mail, SMS, puis courrier recommandé), contacter l’ANTS, ou passer par un professionnel habilité qui peut immatriculer sans code de cession.
Combien de temps l’acheteur peut-il rouler avant de faire sa carte grise ?
L’acheteur dispose d’un délai d’un mois (30 jours) à compter de la date de cession pour immatriculer le véhicule à son nom. Le certificat de cession lui permet de circuler légalement pendant cette période.
En résumé
Vendre un véhicule impose une démarche en deux temps : remplir le certificat de cession (Cerfa 15776*02) en deux exemplaires signés, puis déclarer la cession sur l’ANTS dans les 15 jours. À l’issue, vous récupérez un code de cession à remettre à l’acheteur. Tant que cette déclaration n’est pas faite, vous restez responsable du véhicule : ne la remettez jamais à plus tard.
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